- L’ORE est un contrat volontaire, juridique et durable, ouvert à tous les propriétaires
- Il permet de protéger les espaces naturels, les arbres, et de préserver des services écosystémiques
- La législation actuelle protège peu les arbres isolés ou hors-foret (alignements, haies, arbres patrimoniaux) malgré leur rôle écologique et climatique
- Le projet de loi en cours vise à clarifier les distances de plantation, l’élagage, les mesures de protection
- L’ORE devient alors un outil anticipatif idéal pour :
- créer des périmètres de protection autour des arbres
- intégrer des engagements explicites sur la gestion des alignements
- se mettre en conformité avant même la nouvelle réglementation
ALT CORPORATION accompagne les acteurs publics et privés dans la mise en œuvre des Obligations Réelles Environnementales (ORE), un dispositif juridique innovant permettant la protection durable des milieux naturels sensibles. Les ORE garantissent un engagement environnemental à long terme, inscrit dans les documents fonciers, pour préserver la biodiversité face aux pressions anthropiques.
Prenez contact dès à présent : Missions à Chanteloup-les-Vignes.
Missions principales des Obligations Réelles Environnementales :
- Protection durable des espaces naturels : les ORE imposent des obligations spécifiques au propriétaire du terrain, afin de garantir la conservation des habitats naturels, zones humides, prairies, haies, et autres milieux écologiques remarquables. Ces obligations sont juridiquement contraignantes et transférables en cas de changement de propriétaire.
- Formalisation et suivi des engagements : ALT CORPORATION aide à la rédaction des conventions ORE, en partenariat avec les services compétents, et assure un suivi rigoureux des actions de gestion ou de non-intervention prévues pour maintenir la qualité écologique du site.
- Coordination entre acteurs locaux : le dispositif ORE favorise la coopération entre propriétaires, collectivités territoriales, associations de protection de la nature et établissements publics. ALT CORPORATION facilite ces échanges et veille à la bonne application des mesures.
- Valorisation des démarches environnementales : au-delà de la protection juridique, les ORE permettent de valoriser les sites naturels à travers des actions de communication, de sensibilisation et de cartographie écologique, renforçant l’implication des acteurs locaux et des citoyens.
Un levier essentiel pour la reconquête de la biodiversité
Instituées par la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, les ORE sont un outil juridique souple et durable qui permet de concilier propriété privée et intérêt environnemental. Elles constituent une avancée majeure pour la préservation des ressources naturelles dans un contexte de changement global.
Qu’est-ce qu’une ORE pour une entreprise ?
L’ORE est un contrat juridique volontaire entre un propriétaire foncier et un cocontractant (collectivité ou ONG environnementale), qui crée des obligations durables (jusqu’à 99 ans) attachées à un terrain, quel que soit le futur propriétaire.
Pourquoi la mettre en place ?
- Valoriser votre image : l'ORE est un geste fort de Responsaibilité Sociétale (RSE)
- Bénéficier d'exonérations fiscales : taxe foncière sur le non bâti exonérée si éligible
- Anticiper la loi “arbres hors forêt” : renforcer la protection de vos arbres isolés, haies ou alignements
- Préserver durablement : vos espaces naturels contre l’artificialisation ou la pression immobilière
Intérêts et bénéfices pour les entreprises
| Avantage | Détail |
|---|---|
| Crédibilité environnementale (RSE) | Démarche engageante, valorisable dans les bilans extra-financiers et les appels d’offres publics |
| Soutien technique | Possibilité d'accompagnement par la commune ou l’association partenaire pour le plan de gestion |
| Fiscalité avantageuse | Exonération possible de taxe foncière sur le non bâti (sous conditions) |
| Anticipation réglementaire | Permet de se mettre en conformité ou d’anticiper la législation environnementale à venir (loi “zéro artificialisation”, loi “arbres hors forêt”, plan biodiversité) |
| Résilience écologique | Lutte contre les îlots de chaleur, préservation des sols, infiltration naturelle des eaux de pluie |
| Valorisation du foncier | Protection du cadre naturel, attractivité du site, valorisation éthique du patrimoine foncier |
| Sécurité juridique | L’engagement est opposable à tout futur acheteur, et inscrit au registre foncier |
| Souplesse contractuelle | Objectifs, périmètre et durée ajustables selon votre projet, vos contraintes ou votre politique RSE |
Obligations concrètes
- Réalisation et entretien écologique (entretien extensif, haies locales, biodiversité).
- Pas de bétonnage, ni assèchement des zones humides ou naturelles.
- Signature d’un acte notarié, enregistré au Service de publicité foncière (sans frais fiscaux).
- Possibilité de mise en place d’un plan de gestion écologique avec suivi naturaliste.
Comment mettre en place une ORE ?
- Contactez un cocontractant : commune, intercommunalité ou association agréée (par exemple France nature Environnement).
- Ciblez le ou les terrains concernés : friche, haie, lisière boisée, zone humide…
- Définissez les objectifs écologiques et les engagements (gestion, restrictions…).
- Signez un acte notarié, qui sera inscrit au registre foncier et transmis aux futurs acquéreurs.
- Suivez l’entretien écologique (soit vous-même, soit avec un plan partagé).
Qu’est-ce qu’une ORE pour un particulier ?
L’ORE est un contrat juridique volontaire entre un propriétaire foncier et un cocontractant (collectivité ou ONG environnementale), qui crée des obligations durables (jusqu’à 99 ans) attachées à un terrain, quel que soit le futur propriétaire.
Pourquoi la mettre en place ?
- Préserver votre parcelle (prairie, haies, petit bois) des pressions futures (urbanisation, artificialisation).
- Valoriser votre engagement écologique : création d’un espace durable, possible exonération de taxe foncière non bâtie.
- Anticiper la nouvelle législation “arbres hors forêt” : l’ORE complète les protections de vos arbres isolés, alignements ou arbres remarquables.
Intérêts et bénéfices
- Sécurisation juridique robuste de l’engagement.
- Transmission des obligations à tout futur acquéreur.
- Possibilité de gestion écologique (entretien raisonné, maintien de la biodiversité).
- Facteurs positifs pour l’image (RSE, patrimoine naturel).
Obligations
- Entretien écologique décidé dans le contrat (pas de béton, ni dessèchement, usage limité…).
- Mise en œuvre d’un plan de gestion écologique.
- Suivi naturaliste et rapport régulier à l’association/collectivité.
- Dépôt notarié, publication au Service de publicité foncière, mais exonérés de frais d’enregistrement.
Comment la mettre en place ?
- Contactez un cocontractant (commune, France Nature Environnement).
- Définissez le périmètre, les objectifs, et les engagements réciproques.
- Rédaction en acte authentique + enregistrement publié.
- Lancement des actions et suivi.
L’ORE est un outil souple, ajustable selon votre projet
Qu’est-ce qu’une ORE en copropriété ?
C’est la même démarche, mais initiée collectivement sur un espace partagé (jardin commun, alignement d’arbres, etc.).
Un accord majoritaire en Assemblée Générale (AG) est nécessaire pour engager la copropriété dans un contrat unique.
Pourquoi la mettre en place ?
- Protéger ensemble les espaces verts de la copro.
- Rassurer les copropriétaires : engagement long terme, accords clairs sur gestion, entretien, coût.
- Accompagner la nouvelle loi “arbres hors forêt” : valoriser les arbres communs, les protéger efficacement.
Intérêts et bénéfices
- Cohésion copro : un projet partagé, une image valorisée.
- Economies par mutualisation de la gestion écologique.
- Protection juridique collective : les engagements sont transmissibles.
- Possibilité de labellisation ou partenariats environnement.
Obligations
- Décision à l’AG selon les règles de majorité.
- Contrat unique ORE signé par le syndic.
- Engagements de gestion : taille douce, paillage, arrosage raisonné.
- Suivi annuel et rapport collectif.
Comment la mettre en place ?
- Initier la question en AG.
- Voter la résolution.
- Constituer un dossier avec un cocontractant.
- Rédaction notariale, publication, et suivis annuels.
Qu’est-ce qu’une ORE pour une collectivité ?
C'est un contrat avec un organisme environnemental pour protéger des parcelles publiques.
Exemple : Maurecourt a signé une ORE pour 100 parcelles communales, pour une durée de 99 ans, en partenariat avec France Nature Environnement Île‑de‑France.
Pourquoi la mettre en place ?
- Répondre aux obligations de préservation des zones humides, prairies, haies, milieux naturels.
- Verrouiller juridiquement l’engagement sur le long terme : pas d’artificialisation possible.
- Anticiper la loi “arbres hors forêt” : intégrer une stratégie de protection des alignements dans sa politique locale.
Intérêts et bénéfices
- Préserver le cadre de vie et la biodiversité.
- Montrer l’engagement écologique local.
- Mobiliser des financements (compensations, subventions).
- Offrir des parcours pédagogiques, animations, liens avec les associations.
Obligations
- Contractualiser avec une association ou EP.
- L’acte notarié donne force de servitude perpétuelle.
- Mise en œuvre d’un plan de gestion, avec moyens humains et financiers.
- Suivi écologique, rapport public annuel.
Comment la mettre en place ?
- Décision du Conseil municipal.
- Contacts avec FNE ou autre cocontractant.
- Réalisation de diagnostics, sélection des parcelles.
- Rédaction notariale, publication.
- Mise en œuvre, suivi, communication.
